CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Généralités
1-a Les ventes effectuées par l'entreprise EDPCA sont soumises aux conditions générales suivantes auxquelles l'acheteur déclare adhérer sans restrictions ni réserves dès qu'il adresse à l'entreprise EDPCA un bon de commande complet accompagné du paiement.
1-b Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les acheteurs.
1-c L'acheteur peut consulter simplement, librement et à tout moment ces conditions générales de vente en lisant le lien "conditions générales de vente". Ainsi, toute commande de produit passée par un acheteur auprès d' EDPCA impliquera l'accord définitif et irrévocable du client sur l'ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.
2. Modes de prise de commande
2-a L'acheteur peut passer commande auprès d'EDPCA:
Directement sur le site web : le paiement se fait par chèque en mentionnant le produit commandé au dos du chèque ou par paiement pay pal.
Les commandes sont alors prises en compte à réception du chèque. Un e-mail est automatiquement envoyé pour accuser réception du chèque de paiement.
3. Informations sur les produits
3-a L 'entreprise EDPCA présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l'acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
3-b Les photographies et graphismes associés aux produits présentés par EDPCA n'ont aucun engagement contractuel de respect de la réalité du produit. Ils ne sont qu'indicatifs et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité d' EDPCA , ni même remettre en cause la validité d'une commande passée ou d'une vente réalisée.
De même, EDPCA ne peut en aucun cas être tenue responsable de la validité du contenu des fiches de présentation des produits présentés sur son site dans la mesure où les informations peuvent provenir des partenaires fournisseurs d'EDPCA et non de sa propre production.
Cette responsabilité ne saurait être engagée notamment dans le cas où un fournisseur modifie les caractéristiques d'un produit pour quelque raison que ce soit (ergonomie, amélioration, évolution de la matière première...). Les marques citées et présentées sur le site sont des marques déposées par leur propriétaire respectif.
3-c EDPCA décrit les articles en vente avec la plus grande exactitude. Cependant, si une erreur de description apparaissait sur un produit, la responsabilité de EDPCA ne pourrait être engagée sur ce fait.
3-d Les offres présentées par EDPCA ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
3-e Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité de l'acheteur.
4. Prix
4-a Les prix de vente des produits sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (Euros TTC).
4-b Les frais de livraison sont inclus dans le prix de vente. L'envoi se fait par collissimo suivi en France Métropolitaine .Pour tout autre destination l'envoi est assuré par un tranporteur sérieux et reconnu.
5. Modalités de paiement
5-a Les achats effectués sur le site sont payables par chèque ou par paiement pay pal. Les chèques sont à établir à l'ordre de EDPCA et à envoyer à l'adresse suivante : EDPCA 26 boulevard Raimbaldi - 060000 NICE
5-b Tous les achats effectués ne sont payables qu'à la commande. Aucun produit ne pourra être expédié à un acheteur si celui ci n'a pas réglé au préalable 100% du prix de vente TTC du produit ainsi que les frais de livraison afférents si nécessaire.
5-c EDPCA se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non paiement.
EDPCA se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
5-d Tout retard de paiement provenant d'un rejet du paiement ou d'un autre facteur générera une majoration des montants dus avec l'application de pénalités de retard égales au taux de base bancaire majoré de 4 points et applicables à compter du jour de livraison des produits.
6. Disponibilité des produits
6-a EDPCA s'engage à expédier tout produit dans un délai de 2 à 3 semaines maximum tout produit soit en stock ou annoncé comme disponible au moment du traitement de la commande.
6-b En cas de retard de livraison, le client est informé par mail du changement de disponibilité et peut, s'il le souhaite, annuler sa commande sans pénalité. Toute annulation de commande devra faire l'objet d'un e-mail à besnard2002@aol.com ou d'un courrier.
6-c EDPCA ne pourrait en aucun cas être tenue responsable des conséquences d'un retard de livraison pour le client, quelle qu'en soit leur nature.
7. Modalités de livraison
7-a Les produits achetés sur le site peuvent être livrés partout dans le monde.
7-b La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation de la marchandise à l'acheteur.
7-c Le client a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison.
8. Problèmes de livraison du fait du transporteur
8-a Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de " réserves manuscrites ", accompagnée de la signature du client. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le client devra transmettre copie de ce courrier par fax au +(33) 4 93 82 32 26 ou par simple courrier à EDPCA .
Les coordonnées du transporteur figureront sur le bon de livraison.
9. Erreurs de livraison
9-a Le client devra formuler auprès d'EDPCA le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de livraison. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
9-b La formulation de cette réclamation auprès de EDPCA sera effectuée de la manière suivante :
Soit sous forme de courrier électronique
Soit sous forme d'envoi d'un fax au +(33) 4 93 82 32 26, en mentionnant notamment les coordonnées de l'acheteur, la date de livraison, le numéro de bordereau de livraison, les produits concernés, les références des produits figurant sur le bon de livraison et sur la facture, l'objet précis de la réclamation (produit abîmé, produit défectueux, produit déjà installé ou utilisé, erreur de produit, produit manquant, packaging endommagé…), et les éventuels produits livrés par erreur (référence et quantité).
Soit sous forme d'appel téléphonique auprès de nos services au : +(33) 4 93 82 32 26.
9-c Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera EDPCA de toute responsabilité vis à vis de l'acheteur.
9-d A réception de la réclamation, EDPCA attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au client d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
9-e En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à EDPCA dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à EDPCA.
10. Clause de rétractation
10-a De manière exceptionnelle, les produits vendus sur le site peuvent être remboursés à la condition que le client retourne le produit dans son ensemble, dans son emballage d'origine et en parfait état de revente, dans un délai de 7 jours suivant la réception du produit. Les produits personnalisés ne sont ni repris ni échangés.
10-b Tout client souhaitant retourner un produit doit le signaler au préalable et dans les 7 jours suivant la date de livraison à EDPCA en envoyant un courrier :
sous forme de courrier électronique à et en précisant "RETRACTATION" dans le titre de votre message,
sous forme d'envoi d'un fax au +(33) 4 93 82 32 26
10-d Tout produit retourné par un acheteur sans qu'il ait obtenu au préalable un numéro de retour ne pourra lui être remboursé.
10-e Les frais de retour des produits dans le cadre de la clause de rétractation (Colissimo Recommandé exclusivement) sont à la charge de l'acheteur. Cette confirmation indiquera clairement :
si le produit a bien été réceptionné et si il remplit les conditions requises pour obtenir remboursement (produit complet, emballé et en parfait état de revente). Ou si le produit a subit des dommages, s’il est incomplet, ou si l’emballage a été dégradé, EDPCA indiquera si elle accepte ce retour (en cas de refus, le produit sera retourné au client), et si elle accepte le retour, le montant des frais de reconditionnement du produit pour le rendre apte à la revente. EDPCA indiquera donc dans ce cas que le remboursement ne pourra être que partiel, et communiquera au client le montant à rembourser correspondant au prix de vente payé par le client moins les frais de reconditionnement
10-f A réception du produit, EDPCA adressera par e-mail, par fax ou par courrier, une confirmation de réception du produit
10-g Le remboursement ne pourra être effectué que par chèque, dans un délai de 30 jours maximum après l'envoi de la confirmation de réception du produit au client.
11. Attribution de juridiction
Les conditions générales de vente présentées ci-dessus sont régies par le droit français. Toute contestation concernant ces conditions générales de vente sera soumise au seul Tribunal de Commerce de Nice.
12. Informatique et Libertés
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout client de l'entreprise EDPCA dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données enregistrées par EDPCA. Site déclaré à la CNIL sous le numéro 1164351.
